Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
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... 4/2005 Prof. Greger illustre le développement du droit de la preuve allemand sous différents angles. ... décisions actuelles qui ont une influence sur le droit de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung ... § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
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L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
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... billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... Lehman Brothers ) ou des lois Sarbanes-Oxley ( Enron ), le droit public de la régulation doit fixer, ex ante , les ... Pensions (AFP) est une institution financière privée13 - propriété de l’ensemble des affiliés - qui administre ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
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... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente