ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
... des contractants. La responsabilité qui en découle est de nature quasi-contractuelle (culpa in contrahendo). La qualification de cette responsabilité est encore controversée en Allemagne : se rattache-t elle à la responsabilité délictuelle ou à la catégorie ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent ... pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du droit allemand. ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs ... constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du ...ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cette règle est l’affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas ... les juridictions civiles. Or le règlement bruxelles I est d’origine civiliste, on ne retrouve donc aucune ...
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ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’ « anti-suit injunction » est un pouvoir d’injonction en matière internationale et ... tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ce qu’est une « anti-suit injunction » mais aussi quels sont ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international ... à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter contre le forum shopping cependant ... n’étaient pas compétente. Cepen-dant, ce n’est pas la position retenue par le règlement Bruxelles I ...
ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de gestion du contentieux, pas seulement commerciale, est la médiation. Avantage : le tiers est neutre et il y a un contrôle sur le résultat de la ... à d’autres modes de gestion des conflits. Quelle est la position de la France à ce sujet ? Coopération ...