Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... le 20 juillet 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation.Cet arrêt permet de ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National Westminster Bank qui décrit les principales ... caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une ... relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les ... dont la banque pourrait tirer de ces fonds. La banque est tenue par contre d’honorer les chèques émis par son ...

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

... de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ... contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations ...

ETATS-UNIS - All Law Reports, par Emilie ALEXANDRE

... importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la doctrine et constitue une synthèse très précise de ce qu’est le droit américain dans tel ou tel pan du droit. 147 ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin de préciser la portée ... de cette directive. Enfin dans un dernier temps, il est prévu une clause d’exception ou les présomptions sont ...

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

... des contractants. La responsabilité qui en découle est de nature quasi-contractuelle (culpa in contrahendo). La qualification de cette responsabilité est encore controversée en Allemagne : se rattache-t elle à la responsabilité délictuelle ou à la catégorie ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent ... pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du droit allemand. ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs ... constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit ...