Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï

... Mme Eweida, employée de British Airways. L'hôtesse s’est vue imposer un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous son uniforme. ... à porter le voile ou le turban puisqu’il leur est impossible de « couvrir » ce signe religieux. ...

A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Malgré ses 30 années d'existence ce texte de loi reste en Grande ... pilier de la lutte contre la discrimination sexuelle. Il est l'instrument principal de lutte contre cette forme de discrimination et est régulièrement révisé afin de se conformer aux normes ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... syrienne, située à une trentaine de kilomètres au sud-est de la ville de Homs. Cette base aérienne était ... du Congrès à travers une déclaration de guerre, est notamment la source de conflits doctrinaux.   La ... à user de la force armée contre l’Etat ayant violé ses dispositions.   B) Argument de l’intervention ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le devenir- ... rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 ... le Protocole II, et aucune autre avancée législative n'est intervenue pour incorporer plus de dispositions ...

Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa

... pour lesquelles la participation du parlement européen est très minime : droit de rendre un avis dans un délai ... (art.39 TUE). La transparence du processus décisionel est douteuse de par l’évincement d’un large public. Or ... le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne pourra jamais être ...

Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

... d’un grand arrêt du tribunal constitutionnel allemand, est relevé ici le fait que si la double incrimination a ... nationaux ou de résidents étrangers assimilés nationaux est en régime transitoire et l’extradition au motif de jugements in abstentio est contraire à l’art.6 de la CESDH voire à l’esprit ...

Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet

... moraux et procéduraux sous-jacents au MAE ainsi que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour ... double incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée. Internationalisation du droit pénal MBDE Le ...

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis (statut de banque centrale) : The Federal Reserve Act (1913)

... centrale américaine. Ce système de banque centrale est constitué de douze banques fédérales et est régi par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs confiés au ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de ... Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du ... pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt ...