A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

... intéressées le texte de cette décision Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations ... les sujets de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des ... bilatéraux). Lorsqu’on s’apprête à investir il est important, il faut s’assurer du fonctionnement de la ...

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

... des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi ... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et ... de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans ... la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce ...

ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca

addm1n Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou ... de culpabilité et en provoquant une dégradation de ses conditions de travail. C’est une définition donnée par une jurisprudence récente ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des ... handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de l’Allemagne de ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome ... suspects, l’assistance à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... resolution 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la ... et prohibe la torture, pratique dont l’interdiction est sans doute la norme indérogeable de jus cogens la moins ... contestée. Cependant, la comparaison montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... Marrakech : « chaque membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les ... Général pour ne pas remplir leurs obligations. Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit ...