La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ... déjà dans une décision en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux ... une banque. Il est donc nécessaire de protéger le simple particulier en conditionnant la conclusion d’un tel contrat ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United ... étaient titulaires de droits d'auteurs. Google permet aux utilisateurs du site d'accéder à des extraits des ... Inc. , 510 U.S. 569, 114 S. Ct. 1164, 127 L. Ed. 2D 500 (1994). En France, le besoin d'avoir un régime d'exceptions ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et ... à la preuve. En effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est ... et la jurisprudence à s’interroger. Le contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... possible d’étudier leur légitimité aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère ... Bank NA v Aeakos Compania Naviera SA, 1 WLR 588, 1994 • Airbus Industrie GIE v Patel, 1 AC 119, 1999 • ...
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... un instrument exhaustif et condensé. Ils proposent ainsi aux Etats une solide base de travail. Cependant, les Etats ... ses modalités d’application sont variables. Certains articles peuvent ainsi être soumis à des conditions ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les ... ordres juridiques. Bibliographie indicative : Articles scientifiques : Areeda P., Turner D. [1975] ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des ... d'engager la responsabilité et prévoir un dédommagement aux victimes. Comme nous l’expliquions dans le précédent ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre ... consiste à favoriser une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou l’emploi, apparaît ... et le système français représente un intérêt particulier dans la mesure où les politiques d’ ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon ... 1214 du code civil espagnol). En effet, la rédaction des articles relatifs à la charge de la preuve était identique, ... notions de disponibilité et facilité : le caractère particulier du procès civil espagnol La découverte des ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’homme. La Convention exige un « recours » permettant aux autorités internes compétentes à la fois de connaître ... cas d’expulsion d’un demandeur d’asile en vertu des articles 13 et 3 combinés de la Convention sont résumés ... Mot-clés: