A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un Etat ne peut y être contraire. C’est la seule disposition de la Constitution Américaine concernant le ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 ...
ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO
... en l’espèce, l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité ...Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... des parties en vu de la non recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de procédure ...Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... autre situation, la liste n’étant pas exhaustive. Cette disposition pose également les limites de ce principe, la ... Mot-clés: CEDH
Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
... indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... le règlement de 2003 transposant cette directive. Cette disposition peut cependant s’avérer dangereuse pour la ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... essentielle. Dès l’entrée en vigueur de cette disposition, des critiques se sont fait entendre. En ... de preuve, et l’article 371 ZPO a abrogé cette disposition et tend à assimiler d’avantage la force ... le §292a ZPO qui fut remplacé par le § 371a. Cette disposition permit avant tout d’instaurer une règle ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Celle de ne pas avoir mis de curateur de justice à la disposition des enfants et de ne pas leur avoir permis ... égard à son âge ou à son degré de maturité ». Cette disposition constitue cependant une règle a minima ...