Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est ... que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... que salariés une réduction de salaire ou ont perdu leur travail, soit en tant qu’indépendants parce qu’ils ... pas pu fabriquer la contrepartie désignée dans le contrat suite aux restrictions gouvernementales qui ont ... applicable aux consommateurs, il faut d’abord que le contrat en question soit un contrat de consommation (défini ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... ont divisé les salariés en groupes d’âge. Au sein de ces groupes d’âge, les salariés présentant des ... soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) d’Osnabrück ... § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... loi ne fait pas de distinction d’âge, les mineurs sous contrat eux aussi ne peuvent faire l’objet d’une ... travailleurs quelque soi le sexe sauf ceux liés par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ... par les personnes tenues de réceptionner les données. Le refus du principe de l’anonymat retenu dans le dispositif ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour ... sont le fruit de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre ... cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. ...

ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix

addm1n La règle générale du contrat de travail à durée indéterminée est une manifestation du ... reconnu par la Constitution Espagnole régissant le contrat de travail. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Valeur ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

addm1n La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des travailleurs” le ... Droit du travail MBDE ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

... Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

... notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction ... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ... ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à ...