Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines informations personnelles lorsque ... : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970
... TRANSACTIONS 31 U.S.C. §§ 5311 to 5322) impose aux établissements financiers d’assister le gouvernement ... Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat ... du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon les règles ... Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour les rares ... Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil ...ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE
... en matière d'action juridique contre l'entreprise. Aux Etats-Unis, il constitue souvent le seul document donné et ... Droit du travail MBDE ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains ... de biens confisqués par le régime Castro, et interdire aux nationaux américains ou aux ressortissants étrangers ayant le statut de résidents ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU ... les biens culturels, et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement ... internationaux MBDE A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au ...
A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... le « modèle européen » et le « modèle des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux ... distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un certain nombre de prescriptions de résultats aux investisseurs ou à leurs investissements. Droit du ...
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de protection ... de manière indue avec les réglementations nationales des Etats contractants et permet l’augmentation des mouvements ...
A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... l’introduction d’institutions bancaire étrangères aux Etats-Unis est hautement encadrée, notamment par ... sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé ...