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Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994
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addm1n Catégorie: Loi Résumé: la loi américaine sur le secret bancaire de 1970 (RECORDS AND ... ou transferts d’un montant supérieur à $10,000. La loi a été amendée en 2001 par le U.S. Patriot Act qui a ...sources par nejla saula
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