Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou ... de savoir si de telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que ... politique de l’Etat poursuivant. Internationalisation du droit pénal MBDE « Carl Antonio Hall –v- The Governement ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de ... pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ... de refus d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties ... de ce que sont les lois nationales Internationalisation du droit pénal MBDE La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ... les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... une comparaison entre le niveau régional et le niveau international Internationalisation du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial