La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la ... France depuis la loi du 31 décembre 1993, un mécanisme selon lequel l'offrant est en mesure d'évincer des ... 15 et 16 proposent ce mécanisme de retrait obligatoire selon lequel l'initiateur de l'offre évince les minoritaires ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande ... droits de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, selon les Etats, le dédommagement effectif des ayants-droits ... ainsi imaginer un traitement différent des affaires selon que le tiers a eu l’autorisation d’utiliser la ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... plus facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la ... les laissât penser qu’il serait préférable de juger selon le cas d’espèce. Le « guide pratique pour ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... du système des brevets depuis la législation de 1952,” selon le sénateur républicain Lamar Smith. S’inscrivant ... problème-solution peut se résumer en trois étapes selon l’OEB (office européen des brevets) : - ... du métier. » On parle d’approche could-would, car selon l’OEB, « il ne suffit pas de montrer que l’homme ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas ... un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au premier ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le commerce international et notamment Re Harrods Ltd. Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens