UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... plus facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la ... les laissât penser qu’il serait préférable de juger selon le cas d’espèce. Le « guide pratique pour ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... du système des brevets depuis la législation de 1952,” selon le sénateur républicain Lamar Smith. S’inscrivant ... problème-solution peut se résumer en trois étapes selon l’OEB (office européen des brevets) : - ... du métier. » On parle d’approche could-would, car selon l’OEB, « il ne suffit pas de montrer que l’homme ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas ... un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au premier ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... le commerce international et notamment Re Harrods Ltd. Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat ... de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART

... 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner ... époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... décomptée à l’année (L. 3141-21 Code du travail). Selon les tribunaux français, un salarié qui n’avait pas ... pas du fait de l’employeur, perdait son droit, selon le principe traditionnel « congé pas pris, congé ... 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... de concevoir l’intérêt de l’enfant qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à ... critiques de cette allégeance Premièrement, la thèse selon laquelle les principes de la Convention de la Haye du ... des lois prohibitives serait appelée à varier selon la nature du lien de filiation et de cela, découle ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... 47 et 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des ... formations aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont ... à l’action positive, est l’égalité de traitement. Selon Aristote, cette conception de l’égalité suppose que ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code ... au minimum trois cent milliards de roubles d'actifs selon les documents comptables 8 . Par conséquent, il est ... conditions pour la continuité du groupe   L’hypothèse selon laquelle le groupe continue d’exister est donc ...