Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... (envoi en chaîne d’un e-mail), il est injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces informations ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve ...Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à ... des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt ...International Criminal Law
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ... notamment des liens personnels. Internationalisation du droit pénal MBDE : Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre ... pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ... sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant ... 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt ... un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me ... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux