... banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats
des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois
des Etats et le National Banking Act. L’expansion se fait ... filiales « de novo », pas par le rachat de ou la fusion
avec une agence bancaire déjà présente. Depuis l’IBBEA, ...
... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité
des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation
des établissements bancaires et
des services bancaires dans l'Union Européenne et au ...
... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection
des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le nombre
des établissements de crédit et a également mis en place ... Il sera intéressant de comparer ces mécanismes
avec ceux prévus par le code de la consommation. Par ...
... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ
des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un
des plus puissants organes de contrôle
des marchés ...
... un cadre réglementaire régissant l'exécution organisée
des transactions
des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de ... afin de leur permettre de travailler dans toute l'UE
avec un minimum de formalités. Le Royaume-Uni devrait en ...
... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie
des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie
des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ... MBDE Eric du Peloux : Régulation institutionnelle
des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au ...
... de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la
Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser ... la norme applicable. En cas de doute sur la volonté
des parties la décision est donc remise entre les mains de ... sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit
des contrats MBDE ITALIE - Esclusione tacita ...
Philippe Guez La
Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la ... lieu du montage de l'installation. Source : arrêt de la
Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000 Droit
des contrats MBDE ITALIE - Corte suprema di cassazione, ...
... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à
des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert
des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la période ...
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles
des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont
des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit
des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT ...
