ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix
... travail déterminé et rémunéré pour le compte d’une personne physique ou morale. Critères repris par la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... une offre n’a pas besoin d’être adressée à une personne en particulier pour être valable et la mention ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... aurait donc été “celui du lieu de résidence de la personne qui fournit la prestation caracréristique”, a ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais le lieu du siège sociale ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... le coupable en liberté, plutôt que d’inculper une personne innocente. Aussi, le jury doit-il être absolument ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... jouissance des droits constitutionnellement garantis de la personne. On institue donc un service minimum. La ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie mais le faisceau d’indice semble ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en se focalisant sur l’individu. Ainsi pour que chaque personne puisse invoquer un droit d’origine internationale ...