... un intérêt dans l’optique d’une comparaison
avec le règlement général de l’AMF afin de déterminer ...
... de savoir si de telles dispositions existent en
droit français et quelles sont les dispositions les plus ...
... dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du
droit français, et en cela est intéressant d’un point de ...
... les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de
droit à la confidentialité des informations personnelles ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un
droit pour le consommateur à voir ses informations ...
... entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘
Etat Fédéral des banques étrangères implantées aux ...
... activités). Ces informations sont protégées par la loi
avec certaines exceptions (Titre V de la loi). Source : ...
... comment la législation française chercher à assurer de
son côté un égal accès au crédit. Source: ...
... de traitement national (les filiales étrangères ont
droit au même traitement que les banques américaines). ...
... qu’un banquier français en cas de violation de
son obligation de confidentialité ? C’est donc une ...
