Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt ... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles ... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. ... Mot-clés:
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 ... de l'Union européenne... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des ... MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas ...
Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne ... des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les ... étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... la Communauté européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité ... Acts de 1979 et 1987, et en France conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints et à ... des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998
... Bank of England Act de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son arrivée au pouvoir en 1997, le parti travailliste adopte ... Au même moment, la Banque d’Angleterre fut dessaisie de son rôle de contrôle des activités bancaires, lequel fut ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation ... loi en 2000, la ‘Financial Services and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ... Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes donnés. Les évolutions qui ... ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en France. Dans ce domaine, il est tout particulièrement intéressant ...ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble ... la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...