ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour ... l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision ...

A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

... car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ... concérant la procédure impliquant les sujets de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des ... de la justice du pays d’accueil des investissements. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. ... « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer la protection et la garantie des ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... alors que la procédure de licenciement collectif en droit français semble être acquise. Source : Décision ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En effet, ce dernier définit le ... et sous la direction de l’entrepreneur. Au regard du droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

... • introduction de nouvelles typologies contractuelles avec des horaires flexibles et modifications du système ... • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou de ... Lien : http://www.parlamento.it/leggi/deleghe/03276dl.htm Droit du travail MBDE ITALIE - Réforme sur le marché du ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

... ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et ... du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...

ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET

... Source : 541 F.Supp. 479 Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de licencier son employé « at-will », un contrat de travail peut ... immédiat sans cause. Ainsi, par voie contractuelle le droit américain permet au salarié d’avoir des garanties ...

ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET

... partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du travail en France et aux USA, qui nous montre ... les deux systèmes étaient relativement proches. Puis le droit américain a évolué vers un droit du licenciement très flexible pour aujourd’hui ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a ... (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 I OWiG Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...