L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite ... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est ... Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de l’homme et des libertés ...
A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’inspiration à l’établissement d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il fonctionne sur le même modèle que la CEDH avant l’entrée en vigueur du onzième ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait l’objet d’un trust que la société gérait au profit de la banque. ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un ... et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons impérieuses et alloue au requérant ...
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi ... disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et ... l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH