La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de ... autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... City Gearworks v Skil Corp 223 USPQ 1161 CAFC 1984) Le concept de l’homme du métier : la réalisation possible ... de connaissances dans le domaine de l’invention. Le concept de l’homme du métier est un concept mental aidant ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... prohibitives, interdisant l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place ... entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays d’origine et devienne ainsi une adoption ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... pas raisonnable. La discrimination indirecte est un concept peu développé en France. Il y est fait mention ... et de travail fait référence dans son article 5 au concept, connu aux Etats-Unis, de refus d’aménagement ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... est comparable à la non évidence française. Ainsi, dans le système français comme dans le système américain, ...