La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant l’unité d’ ... exclusivement fiscal. Notons que la notion se confond avec celle de « fraude à la loi », illégale aussi, comme ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ... une définition du responsable de traitement similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
Benedetta Persico Le concept de smart city rend compte de l’utilisation de ... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... données, il en existe une catégorie tout à fait unique, celle des données à caractère personnel, qui ont un cadre ...La crise, un jeu?
... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus ... de ce dernier, le prix Nobel va développer le concept d’ « Equilibre » selon lequel aucun joueur ne ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept d'égalité en droit indien occupe une place phare ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de ... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ... contre le terrorisme (II). La notion de terrorisme : un concept ample et imprécis Le dictionnaire Larousse donne la ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... victimes de recevoir réparation en supprimant le concept de la négligence comme critère pour engager la ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... traitées comme étant des termes synonymes. Selon cet auteur, les droits de l’homme (ou droits fondamentaux ou ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une ... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de manière moins ambiguë avec ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... qu’une autre juridiction est compétente et que celle-ci est mieux placée pour juger l’affaire. Le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens