A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

addm1n source: §2 Satzung des Deutschen Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de ... sous commission E de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

... négociation et la signature de traités internationaux, les États fédérés allemands, communément appelés Länder, peuvent conclure des traités avec des États tiers s’ils détiennent d’un ... sens qu’elle peut mettre en relief la différence entre les degrés d’autonomie qu’accordent chaque État ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes de guerre, contre l’Humanité ... une forte opposition internationale, notamment de la part des Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions américaines et établit que la procédure ... pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les détenus de Guantanamo peuvent donc invoquer cette ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem Beschluss des WTO-Streitbeilegungsgremiums über die ... situation depuis la décision de l’Organe de Règlement des Différends concernant le règlement du marché des ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet direct –ou ... posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées en l’espèce ... maintenant fermement établie» exclut cet effet pour les accords OMC, de sorte que la requérante ne pouvait ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

... sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut

... de la procédure arbitrale, en l'absence d'accord exprès des parties. Les dommages résultant de la diffusion de la sentence ne ... à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en ...

ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n Dans cet arrêt le juge rappelle le devoir de l’employeur ... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné ...

A propos de l'article de Suzan Zuckerman "International: Foreign arbitral award set aside in country of origin" par Michaël Jaskierowicz

... Guez Chromalloy, Baker Marine : le sort réservé par les juridictions américaines à la sentence annulée dans son pays d'origine Le Dispute Resolution Journal, où a ... Arbitration Association (AAA), et constitue donc une des meilleures sources de doctrine aux Etats-Unis. L'article ...