Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
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... de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher. ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
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Mot-clés: CEDH
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
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