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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contentieux civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE ... mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est ...