ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait ... à la responsabilité délictuelle ou à la catégorie « contrat » Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par ... juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir ... si l’exception ne devrait pas devenir la règle. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Articles 802 ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour ... (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en vigueur de la loi ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
... des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les ... pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour ... des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... sur le site : http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos ... Droit du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de ... Mot-clés: