A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

... illégale. Ce principe a été formellement transposé en droit interne par les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations en ... de sexe. http://www.opsi.gov.uk/si/si1999/19991102.htm Droit et discriminations MBDE A propos des "Sex ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de procédure pénale et a rendu possible l’audition ... du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ... grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Jugement de ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ... destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un logiciel spécial. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du ...

Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER

... par présomption du l’identité du déclarant concernant les messages électroniques), Computer und Recht 1/2003, pp. ... du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ... pas encore décidé par le BGH ( Bundesgerichtshof ). Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...

Au sujet d'un jugement du Tribunal fédéral allemand du Travail du 26 avril 2006 par Anne Juvin

... dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison valable. Ce problème semble être commun, ... et à la France. Il serait intéressant d'observer les différents jugements des tribunaux français et ... Droit et discriminations MBDE Au sujet d'un jugement du ...

Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï

... où la question du voile capte toutes l'attention dans les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une ... pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous son uniforme. Pourtant, ses collègues ... Droit et discriminations MBDE Sur l'affaire Nadia Eweida v. ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

... étaient soumises à un contrôle plus approfondi que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, issus de ... eu de traitement moins favorable, compte tenu du contexte. Droit et discriminations MBDE Sur la décision R v ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ... de sexe dans l’état civil des personnes concernées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Richards v ...

Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand

... acte de discrimination. Le tribunal doit ensuite entendre les moyens du défendeur, puis déterminer s'il y a eu ... 2000/43/CE. Qu'en est-il de sa transposition en France ? Les transpositions française et britannique ... http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2005/142.html Droit et discriminations MBDE Sur la décision IGEN LTD & ...