Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa

... large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en outre une importance majeure en matière pénale. ...

Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

... du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 ... sauf à quelques exceptions près dans le cadre d’une coopération européenne justement. La décision met ... sur le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en ... du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. Cette règle prend ...

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision ... des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération Internationalisation du droit ...

La remise facilitée ?

... analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil ... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

... procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau ... MBDE The Rome Statute and the European Convention on Human Rights, ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La ... à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement. ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire ... En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. ... sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun ...