Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... définitive de la loi pourra ainsi servir de base solide dans toute comparaison ayant trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt ... Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la ... Mot-clés:
Kenna v. US District Court par Nejla saula
... ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme en Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de ...
Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne ... des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the ...