ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par certaines conventions bilatérales. L’existence de ... reconnaissance. Une telle solution serait-elle possible en France (rôle de la CA)? Coopération judiciaire ...
Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles ... dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une déclaration faite par le déclarant juste avant de mourir est admissible car on ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en France, mais n’existe que très rarement en Allemagne. La ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... situation des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons ... intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière de la protection des ... internationaux MBDE A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection ...
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné ... Mot-clés:
ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les ... conventions collectives définissent un salaire minimum par branche professionnelle. Mais la doctrine récénte est ... de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. Il est ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.
ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
... Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, ... à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une minimisation de la valeur professionnelle, ... ses conditions de travail. C’est une définition donnée par une jurisprudence récente dont l’arrêt cité donne ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Le fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en ... interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en réaction à l’affaire ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en ... à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet ...