A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le continent américain. Il fonctionne sur le même modèle que la CEDH avant l’entrée en vigueur du ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien hypothéqué a déjà été vendu. West ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... dans leur décision d’accorder ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
... national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). Malgré la ...Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire
... obligation. En effet, le banquier anglais encourt-il la même responsabilité qu’un banquier français en cas de ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998
... pleine et entière en matière de politique monétaire. Au même moment, la Banque d’Angleterre fut dessaisie de son ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
... soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... manières, de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays ...ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... instrument au regard des pays tiers. Il en ressort, quand même, un bilan positif, quand aux effets pratiques et ...