ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

... cette dernière situation le for compétent sera celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est domicilié l’autre cocontractant italien. La CA ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au ... celle-ci. En l’absence d’une telle prépondérance, c'est-à-dire lorsque chaque partie possède des preuves ...

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

... des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi ... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et ... de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans ... la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des ... handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de l’Allemagne de ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... resolution 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la ... et prohibe la torture, pratique dont l’interdiction est sans doute la norme indérogeable de jus cogens la moins ... contestée. Cependant, la comparaison montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par ... des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter. Rapports droit interne et droit ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes ... mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ...