International Criminal Law
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première ... pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ... du lien essentiellement étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un ... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale réglemente en particulier ... relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ... aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du droit pénal MBDE ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. Internationalisation du ... Mot-clés:
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour ...
ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application ... contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des ... le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. L'emploi du ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, ...