... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001,
par Yvonne HOCHMANN ...
... son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint
par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il ... Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand
des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la ... Source : OLG Stuttgart NJW-RR 1990, 1081, 1083 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE -Contrats conclus
par les ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ...
des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979,
par Anne-Laure KHUN ...
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application
par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial ...
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations commerciales internationales mais aussi parce ... la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980,
par Claire-Sophie REYDELLET ...
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart
des procès civils, la partie doit convaincre
par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... c'est-à-dire lorsque chaque partie possède
des preuves également convaincantes, l’affaire doit alors ...
... décision adopte une définition bien trop restreinte
des termes « connaissances scientifiques », exclua1nt ... afin que ceux-ci puissent évaluer les témoignages faits
par les experts scientifiques.
Par conséquent, les juges ont ... responsabilité de déterminer la vérité scientifique
des témoignages d’experts. C’est pourquoi Scott C. Andre ...
addm1n Le contentieux
des jobs à 1 Euro relève de la compétence
des tribunaux du contentieux social et non
des tribunaux du ... pas du statut protecteur contre le licenciement
par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ...
addm1n La situation
des salariés
par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils ... et doctrine revendiquent une participation au capital
des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en ...
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale
des magasins. Plusieurs Länder ont décrété
des lois qui élargissent la possibilité de prolongation
des ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG,
par Christiana Marose ...
