Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre Internationalisation du droit ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter ... dans une perspective comparative. Internationalisation du droit pénal MBDE Kenna v. US District Court par Nejla saula ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime peut aussi constituer une ... pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE le Statut de la CPI : notamment mais pas ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des ... dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 2-2 de la décision-cadre du ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par ...Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)
... de la Commission européenne en matière de politique des services financiers jusqu'en 2010. Le Livre Blanc propose ... européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... d'étudier comment cette convention est appliquée en droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des contrats MBDE ITALIE - Contratti di compravendita ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien