La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
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... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... En plus de leur protection par les principes généraux du droit communautaire, les droits fondamentaux seront garantis ... déjà garantis au titre des principes généraux du droit communautaire, mais l’adhésion de l’UE à la CEDH ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... est matérialisé par la cession de créance. En droit français la cession de créance est définie à ... question diffère selon que la situation est régie par le droit français ou le droit italien. Il convient alors dans ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, Revue des Sociétés , 2013, p.599). ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... choses à leurs envier ? Ces « principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... d’Europe progressent en parlant de la « Théorie de Droit des Animaux » (TDA) dans nos sociétés pourtant ... (A) mais aussi l’appréhension des animaux par le Droit (B) illustrent un caractère inédit et novateur de ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre ... CUP, 2004), p. 217). Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des partenaires sociaux de déterminer des normes ... collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de passer des ... Mot-clés: négociation collective