COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ... au demandeur cocontractant la compétence alternative du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse, ... (R. Patzina, op. cit., § 29 n° 1). La compétence du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective ... et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre ... de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ... des juges dans la système juridique français à propos du licenciement permet de mettre sur un pied ... Mot-clés: licenciement / drogue
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans l’affaire ... d’urgence médicale extrême, est elle conforme au droit constitutionnel de la femme de décider seule de mettre un ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il était ... novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil constitutionnel a précisé que la notion de dispositions ... à prévoir des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. ...
Mot-clés:
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique ... ans sont dissuasifs et laissent un délai raisonnable au tribunal pour enquêter. Quant à la prescription française, ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... que les droits et libertés dits fondamentaux de rang constitutionnel ne pourraient être modifiés par le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne