Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... pris aucune mesures afin de mettre un terme à la commission de ces infractions entre 2007 et 2008, elles ont ... voir imposer de satisfaire toutes ces mesures ou seulement quelques unes. Pour se faire, elle est entourée d’une ... Mot-clés:
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... 170/84) dans lequel la CJCE avait retenu l’analyse de la Commission selon laquelle le fait de démontrer que ...La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ... du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal fédéral des prud’hommes). [17] En France, la ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... cela va avoir sur la convenance ou le coût du procès au tribunal anglais par rapport avec le tribunal étranger. - ... donnant un certain niveau d’uniformité mais au prix de quelques résultats qui peuvent être jugés comme ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... approche se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que ... dominante collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions ... and decentralized Rule-making, in Communication from the Commission on European Contract Law - Harmonisation, Code, ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ... problématique. En France, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. ... B. Lefebvre, Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ... (la protection du marché du travail dans l’affaire Commission c/Allemagne et la protection sociale des ...