Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... la caution soit vicié. Deux mécanismes du droit commun sont alors utilisés : la bonne foi et la réticence ... morale ou physique. Les établissements de crédit sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... incrimination trouve sa véritable dimension. Les enjeux sont différents et impliquent en général la liberté ou la ... il s’agit d’établir un test dont les critères sont : le poids des charges contre l’accusé, pas de ... que « les éléments d’un procès équitable ne sont pas fixes et varient en fonction des particularités de ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du pays d’origine à partir duquel les travailleurs sont détachés. Cette décision permettait donc à l’Etat ... pratique, celle-ci se trouve limitée. Les buts poursuivis sont clairs et au nombre de deux : la protection sociale des ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... Dans leur décision, les juges administratifs se sont donc posés la question de savoir si le fait de trouver ... et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développés des valeurs universelles que constituent ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Ces différents exercices du pouvoir exécutifs ne sont qu’une illustration de ce en quoi peut consister la ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre et toutes les dispositions du droit international sont directement applicables en droit interne. Le droit ... de déterminer dans quels cas de figure ces normes sont susceptibles de s'appliquer. Dans le contentieux ...
Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... dans les lieux publics. En Italie cependant, les choses sont moins claires, car la compatibilité de la présence du ... »). En effet, les liens avec l’Eglise catholique ne sont pas négligeables dans l’histoire, la société et la ...Le consentement, par Vanessa Springora
... à la sécurité et au bien-être des plus jeunes qui ne sont alors plus vraiment protégés par les lois et les ... relations entre un adulte et un mineur de moins de quinze sont illégales, pourquoi personne n'arrête Matzneff qui se ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits». Ensuite elle cite l’article 3 de la ... les traités ou règles coutumières prévoyant la torture sont nuls et non avenus ab initio et de laisser faire, ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de suspension du contrat de travail. Ces catégories sont celles dues à la volonté aussi bien de l'employeur que ... à leur entreprise leur situation d'incarcération, qui se sont présentés le jour suivant à leur mise en liberté sur ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon