ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI

... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

... la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne s'appliquent à un investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES FUSIONS, ACQUISITIONS, ET PRISES DE ... 50 Appendix. War and National Defense Defense Production Act of 1950 (Act Sept. 8, 1950, C. 932, 64 Stat. 798) § ... Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le Président ...

A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé

... p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. En dépit de cela, les investisseurs étrangers et les banquiers semblent ... encadrée, notamment par l’International Banking act de 1980, qui prévoit qu’une autorisation préalable ...

A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

addm1n SHERMAN ANTITRUST ACT, 15 U.S.C. §§ 1-7 ( ... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... investissements internationaux MBDE A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... of columbia circui No. 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de ... Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit interne et les obligations au titre de l’OMC, ...