Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... de l’implantation de filiales de banques étrangères sur le territoire américain et de l’implantation de ... de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). ... Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de proportionnalité entre le ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque ... et équitable, informer suffisamment les consommateurs sur les services et produits financiers et bancaires. La ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de détail et un accroissement de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ...

Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)

... sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire ... de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, le législateur anglais a adopté une ... and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

... le contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple un changement dans les circonstances économiques ... ne prévoit pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN ...

ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

... livraison. La compétence du juge sera donc déterminée par : le lieu du montage de l'installation. Source : arrêt ... italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000 Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN ...

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

... dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. ... de choix quant aux modes de résolution de leur litige. Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

... si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN ...