... général d’une promesse n’empêchait pas la
constitution d’une offre : une offre n’a pas besoin ... En droit français ce principe correspond au problème
des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit
des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke ...
... nous montre l'application de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence
des tribunaux espagnols. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...
... (2003) Les auteurs critiquent l’arrêt Daubert statuant
sur les témoignages d’experts. Dans cet arrêt, la Cour ... si d’autres experts dans le même domaine s’accordent
sur le caractère plausible
des faits reportés. Droit du procès et de la preuve ...
... « au-delà du doute raisonnable ». Ce critère repose
sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se ... de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême
des Etats-
Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART ...
addm1n On assiste à la généralisation
des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail
des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... morale de l’entreprise. Ce phénomène suscite
des interrogations similaires en France et en Allemagne : ...
addm1n Le contentieux
des jobs à 1 Euro relève de la compétence
des tribunaux du contentieux social et non
des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à ...
addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie
des rares pays européens à s’être dotés d’une loi
sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée
sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière ...
addm1n La situation
des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans ... et doctrine revendiquent une participation au capital
des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en ... en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article
sur la participation en capital
des salariés, par Christiana ...
... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires
des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à
des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux ... de poser la problématique du mode de fonctionnement
des syndicats et de comparer l’étendu de la liberté ...
... conduit à un changement de paradigme en droit allemand
sur la question du licenciement. L’interprétation conforme ... être acquise. Source : Décision peut être consultée
sur le site : http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice
des Communautés Européennes du 27/01/2005
sur ...
