L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits ... et une protection plus effective des droits de l’homme sur le continent européen auraient ainsi été assurées. ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... sous la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... niveau international, tel que le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte entre autres comme Etats ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre 2020, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... pour connaitre d’un recours d’ amparo se fondant sur une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... de cette loi, considérée comme la loi majeure sur les marchés financiers américains depuis les années ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur « l’éthique des algorithmes » démontrent un ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et ... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec ...