Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être ... droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La ... à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement. ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire ... En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. ... sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques