Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... en garde contre les deux extrêmes: la conclusion d’un contrat de travail ne correspondant à aucune fonction ... à l'activité de l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel. Ainsi l’accomplissement ... au SMIC, il y a un risque de requalification du contrat de travail en activité bénévole ou assistance ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... Néanmoins, avant la conclusion définitive du contrat, le docteur tomba gravement malade et il dût être ... pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat fut signé. Lorsque ces derniers prirent possession ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans ... remédier à une situation injuste et inéquitable. A ce titre il convient de rappeler que, comme toute institution ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... la maladie peut malgré tout être une cause de rupture du contrat de travail (II).   ... constitutionnels et/ou législatifs (A), la suspension du contrat engendrée par l’absence pour maladie est abordée ... dans l’accomplissement des obligations découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la ...

La cession en droit d'auteur

... droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant ... les contours du concept de cession (I) puis le contenu du contrat de cession (II). I/ Les contours du concept de ... que l’auteur détient sur son œuvre, reste au même titre que son droit moral, essentiellement personnel (P. ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... refusée par un salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutif à des difficultés ... il consiste en un acte par lequel l’employeur rompt le contrat de travail unilatéralement et congédie un ou ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle ... foi. Elle a même été rejetée par les juges anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de lois  Parmi les exemples fréquemment cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la ... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable à leur contrat ? A l’exception des contrats de consommation et de ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause ... renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il vraiment retenir ... des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ... au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but ... de transformation (Verarbeitungsklausel), les parties au contrat de vente peuvent tout de même décider que la ...