Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
... demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence. Internationalisation du droit pénal ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ ... Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le ...Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se ... la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous ... cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison ...Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.
... effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle a donné lieu à la loi 3/2003 du 14 mars. Internationalisation du droit pénal ... Mot-clés: mandat d’arrêt européen / extradition
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ... un MAE lorsque l’enquête est prescrite selon la loi de l’Etat-membre exécutant. Internationalisation du ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente ... la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il ... les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR