Etiquette "CEDH"

Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, pp. 292-297.

L’art. 14 pose un principe général fondamental de non-discrimination quant à l’accès aux droits garantis par la Convention, que la discrimination soit raciale, sexuelle, fondée sur la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation, la liste n’étant pas exhaustive. Cette disposition pose également les limites de ce principe, la discrimination étant justifiable dans certaines circonstances.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte extrêmement important en matière de droits de l’homme en Angleterre car il permet l’introduction des dispositions contenues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, jusqu’à son entrée en vigueur, ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste.

Cette décision de la « House of Lords » traite du port de vêtements caractérisant une appartenance religieuse à l'école. Au Royaume-Uni, cette question a suscité un vif intérêt dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait d'interdire à l'école le port du djilbab n'était pas contraire à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le document publié en 2005 par la Commission Européenne concernant l'interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des personnes sans distinction de race ou de provenance ethnique et l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a été préparé par O. de Schutter.