Etiquette "entreprises"

Les entreprises jouent un rôle indéniable dans le respect des droits de l’Homme. La France et l’Allemagne, sous l’influence du droit international, ont adopté deux lois qui obligent les entreprises à veiller à ce que leur activité respecte les droits de l’Homme. La loi française a été un exemple pour le législateur allemand dans la rédaction de la loi de diligence de 2021. La comparaison entre ces deux lois permet de constater que la loi française s’avère imprécise et moins exigeante.

La directive UE 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) fut transposée au Royaume-Uni avec la Trade Secrets Enforcement Regulation 2018, et en France par une Loi du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Les secrets des affaires sont une forme de propriété industrielle appartenant aux acteurs économiques, notamment les entreprises, leur accordant un avantage concurrentiel. Avant la transposition, il existait en France aucune règlementation spécifique équivalent à cette protection. En revanche, au Royaume-Uni, la Common Law avait déjà extensivement développé le devoir de confidentialité, qui protégeait les secrets des affaires – les "trade-secrets" des entreprises. La transposition de cette directive en droit interne présente un début d’harmonisation de cette protection à l’échelle européenne, présentant des nouveaux enjeux pour les entreprises, mais son effet reste substantiellement différent selon ces deux États membres.