Etiquette "Etats-Unis"

Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique.

Hawkins v. US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958

Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait probablement presque n’importe quel mariage. »

Re Winship, 397 U.S. 358 (1970), 31 mars 1970

Dans une affaire criminelle, la preuve doit être faite « au-delà du doute raisonnable ». Ce critère repose sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se tromper et prendre le risque de laisser le coupable en liberté, plutôt que d’inculper une personne innocente. Aussi, le jury doit-il être absolument et moralement convaincu de la véracité de l’accusation.

Sargent v. Massachussetts Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940

L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe.

Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy, 34 Seton Hall L. Rev. 141 (2003)

Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887)

Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays.

Scott C. Andre, Weird Science : Problems with the U.S. Supreme Court’s new evidentiary Standard for Expert Scientific Testimony and Oregon State Law as a possible solution, 73 Or. L. Rev. 691

Dans son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de l’arrêt Daubert en matière de témoignage d’experts scientifique en ce que celui-ci a mis fin à la recevabilité de principe de tels témoignages posée dans l’arrêt Frye. Cependant, l’auteur critique l’arrêt Daubert en raison du flou qu’il génère.

TRADING WITH THE ENEMY ACT (“TWEA”) UNITED STATES CODE TITLE 50. WAR AND NATIONAL DEFENSE TITLE 50 APPENDIX -- WAR AND NATIONAL DEFENSE TRADING WITH THE ENEMY ACT OF 1917 ACT OCT. 6, 1917, CH 106, 40 STAT. 411 (http://www.ustreas.gov/offices/enforcement/ofac/legal/statutes/twea.pdf)

Business investment in the United States, Raymond J Waldmann, The Bureau of National Affairs, Inc,p.9