Etiquette "Etats-Unis"

SHERMAN ANTITRUST ACT, 15 U.S.C. §§ 1-7 (http://www.usdoj.gov/atr/foia/divisionmanual/ch2.htm#a1)

THE EXON-FLORIO AMENDMENT: PROTECTIONIST LEGISLATION SUCETIBLE TO ABUSE”, W. R. SHEARER, Houston Law Review, 1993,

RASUL V. BUSH (03-334) 542 U.S. 466 (2004) Supreme Courts 321 F.3d 1134, reversed and remanded.

H.R. 5337, National Security Foreign Investment Reform and Strengthened Transparency Act of 2006 June 16, 2006 (http://www.govtrack.us/data/us/bills.text/109/h/h5337.pdf)

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER U.S.C. §§2340-2340A Memorandum for Alberto R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 (http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html)

Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes. Standard for Screening Scientific Evidence Is Still Muddles Years After Daubert", Legal Times, October 16, 2000.

Cet article a été publié dans le Legal Times de l’Université de Washington du 16 octobre 2000, par Paul R. Rice, professeur de droit de la preuve et de procédure civile à l’American University Washington College of Law, où il est en outre directeur du « Evidence Project », l’organe universitaire en charge de l’étude et de la révision des fameuses Federal Rules of Evidence.

Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000

Crawford v. Washington, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004)

Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. Roberts, 448 U.S. 56 (1980), relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution (right to confrontation).

Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure)

Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de déni de la véracité de faits, ou de l’authenticité de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. Celle-ci peut y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de son incapacité à nier ou à reconnaître les faits.

Supreme Court of the United States (No. 95-6510 ), Coleman Wayne Gray v. J. D. Netherland Warden, June 20, 1996.

Cette décision est une illustration éloquente du système d’admissibilité de la preuve dans le système américain découlant du 14e amendement de la Constitution américaine, et du fameux concept de « Due Process Clause ».