décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 http://admi.net/jo/19971129/MAEJ9730108D.html
Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile 1976 (Convention ENMOD) http://www.sussex.ac.uk/Units/spru/hsp/ENMOD.pdf