Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.

 

Vincent Humbert, Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « état végétatif ou pauci-relationnel » et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent aujourd'hui un « maintien artificiel de la vie » des patients, là où sans de tels soins, l’organisme ne survivrait pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à la nutrition et à l’hydratation le caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise justement à limiter l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des soins quand ceux-ci ne sont qu’un maintien artificiel de la vie et constituent une « obstination déraisonnable ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions principales : quelle est la marge de manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements expérimentaux ? Dans quelle mesure le standard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer l’ingérence de l’Etat dans la vie privée et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne la fin de vie, lui conférant ainsi une double responsabilité positive et négative (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ou familiale quand, notamment, cela est nécessaire dans une société démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II).

Les associés, dans les contrats de société, sont animés par l’intention de participer aux résultats. Cela signifie qu’ils doivent participer aux bénéfices et contribuer aux pertes proportionnellement à leur apport. Cependant tel principe est supplétif car les associés sont libres de stipuler une répartition différente. La limite à cette liberté étant la prohibition des clauses léonines qui suscitent de nombreuses questions.

Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée au régime de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et exécutive, mais fait planer l’incertitude quant à l’étendue de ces pouvoirs et laisse donc place à de nombreuses interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de manière unilatérale.

 

On entend généralement par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ou de combattants ennemis à l’occasion d’un conflit armé et non à l’encontre de combattants au sein des forces armées, position qu’avait adopté la Cour Spéciale pour la Sierra Leone). Dans sa décision du 4 janvier 2017 dans l’affaire Ntaganda, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a cependant étendu la qualification de crimes de guerres aux actes de violence sexuelles commis à l’encontre d’un membre de ses propres forces armées.

[Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.]

 

Depuis plus de vingt-cinq ans, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent font l’objet d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des attentats du World Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté internationale. Afin de prévenir la manipulation des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la transparence de leur système financier : parmi eux, la Fédération de Russie et la France.

La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres d’entraves. Cette conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ladite « tradition commune » des Etats-membres - à laquelle la CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », reprise par de rare pays non-européens, est en effet connue dans le monde entier pour sa particularité, et sa sévérité. Ainsi le Royaume-Uni, bien qu’ayant vocation à sortir de l’Union Européenne et de la compétence de la CJUE suite au Brexit, a une vision radicalement différente de la liberté de religion et de la neutralité de ses sujets. Cette vision tend elle aussi à accorder une large marge de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents.

 

Le 6 avril 2017, la Cour EDH a jugé que l'obligation pour les individus souhaitant modifier la mention de leur sexe à l'état civil de subir un traitement ou une opération stérilisante emportait violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Dans cette même perspective, la Cour constitutionnelle allemande avait, le 11 janvier 2011, considéré que cette même obligation était contraire aux garanties protégées par la Constitution allemande. Constatant une évolution du droit en la matière, la Cour EDH procède à un raisonnement similaire à celui de la Cour constitutionnelle allemande, obligeant 22 États membres du Conseil de l'Europe à modifier leurs législations.  

La Convention de New York sur l’arbitrage international de 1958, dans son article V alinéa 2b, dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère peut être refusée si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution est demandée. Cependant, une distinction existe entre l’ordre public interne et l’ordre public international. C’est ce dernier que la sentence arbitrale doit respecter avant tout. Mais le contenu de l’ordre public varie d’un Etat à l’autre et la frontière entre l’ordre public interne et international est souvent difficile à cerner. C’est dans ce sens que la comparaison entre les conceptions de l’ordre public en France et en Russie peut être interessante. D’autre part, le droit international privé d’aujourd’hui comporte une autre exception limitant l’application de la loi étrangère. Il s’agit des lois police qui sont les normes impératives d’application immédiate. C’est une institution juridique différente de l’ordre public, mais ces deux catégories juridiques distinctes sont connexes. Dans la conception juridique russe de l’ordre public, les lois de police font partie du noyau de l’ordre public international alors qu’en France la Cour de cassation a jusqu’à présent résisté à la tentation d’inclure les lois de police de l’État du for dans l’ordre public international de celui-ci. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 mai 2014, dans sa décision Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja Gonzales consacré pour la première fois le “droit à l’oubli numérique. En réalité il s’agissait surtout d’un droit au déréférencement, mais avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel 2016/679, ce droit sera étendu à un veritable droit à l’effacement. Cette décision qui impliquait aussi la maison mère de Google située aux Etats-Unis a suscité énormément de débat et de controverse des deux bords de l’Atlantique. Elle a fait notamment ressortir l’écart entre l’Europe et les Etats-Unis de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privé et la liberté d’expression.

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